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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 16.2
Versions de la disposition
16.2. La conciliation a pour objectif de résoudre, par un règlement accepté par le plaignant et le policier concerné et approuvé par la personne responsable du traitement des plaintes, la plainte formulée à l’encontre d’un policier.
Le plaignant et le policier doivent collaborer dans le cadre du processus de conciliation.
